Rien n’étant jamais tout à fait simple en droit du travail, nombre de conventions collectives vinrent ajouter à la loi en instaurant un délai de prévenance, et ce afin d’éviter toute rupture brutale, ou de donner libre cours à d’éventuelles tendances au non respect des obligations en matière de loyauté contractuelle. Ce principe d’un délai […]

En effet, le Code du travail protège depuis 1945 certains salariés exerçant des fonctions d’intérêt général, en subordonnant la rupture de leur contrat à une autorisation administrative préalable, délivrée par l’inspection du travail. Sont ici visés les salariés élus ou de représentants syndicaux, mais bénéficient également de telles dispositions certains salariés qui exercent un mandat […]

L’arrêt précité a été rendu en réponse à une question préjudicielle de la Cour de cassation française. Dans l’espèce concernée, une salariée qui avait été en arrêt de travail pendant 14 mois à la suite d’un accident de trajet avait demandé à bénéficier de 22,5 jours de congés payés au titre de cette période d’absence, […]